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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204409_20230208
8 février 2023
A C, représenté par Me Christophe Moysan, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de
4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 19 mai 2022 et un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la communauté d'agglomération du pays de Meaux, représentée par Me Moisan