Il fait valoir que : - la mise en jeu de la caution hypothécaire de la SCI Prapoutel entrainerait la vente des principaux actifs de la SCI et met en péril son existence même ; la caution apportée couvre

Il fait valoir que : - la mise en jeu de la caution hypothécaire de la SCI Prapoutel entrainerait la vente des principaux actifs de la SCI et met en péril son existence même ; la caution apportée couvre

Elle soutient que : le recours pour excès de pouvoir de la société Accrocamp est irrecevable dès lors que le courrier du 13 décembre 2021 ne constitue pas un recours préalable et que l’absence de réponse

Vu les autres pièces du dossier.

B fait valoir qu'en raison de la réticence de la caution et de ses propres déplacements professionnels hors de métropole, un accord sur la participation de la caution au financement des travaux n'a pu

D'autre part, la requérante justifie, par les pièces qu'elle verse aux débats, avoir acquitté des frais en pure perte, à hauteur de 105 276 euros, en vertu d'un contrat conclu avec le cabinet d'architectes

sont prescrites, tant en principal qu'en pénalités, frais et accessoires ; - leur engagement en qualité de caution personnelle solidaire est nul ; l'inscription d'hypothèque légale est nulle et de nul

direct contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Et aux termes de l’article 2305 du même code : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. / Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Le recours gracieux de Mme B du 27 novembre 2019 a été rejeté le 10 juin 2020, confirmé le 14 août suivant.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A, bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), s'est vu notifier par Pôle emploi le 27 février 2019 un trop-perçu d'un montant principal de 1 005,64 euros pour la période du 1er janvier au

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

de 26100 euros et auprès du client Arcelormittal à hauteur de 158896 euros. 9.

Vu les autres pièces du dossier.