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Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2100835_20240827

Administratif

27 août 2024

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

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3 ème Chambre

DTA_2503126_20251211

Administratif

11 décembre 2025

D..., représentée par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre

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2ème chambre

DTA_2301494_20250304

Administratif

4 mars 2025

couteau lui occasionnant notamment un œdème à l'œil, qu'il a également menacé de mort plusieurs personnes et qu'il s'est présenté au domicile d'une amie chez qui sa compagne avait trouvé refuge avec une carabine

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