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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412713_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il appartient aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de contester cette décision en en demandant le cas échéant la suspension par un référé formé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900804_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

18 novembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler leur inscription au compte de la parcelle BR 176 en qualité de " copropriétaires " des avenues Adélaïde, Mercier, Juliette, Caroline

Source officielle