AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2107063_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B, Mme H B et Mme I B, représenté par Me Carole Romieu, prescrit une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété situé 132 chemin du Tour de l'Etang de l'Olivier à Istres (13 800), parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101216_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un arrêté du 12 janvier 2021, le maire de la commune de Latour-de-Carol a refusé d'accorder le permis de construire sollicité.
Source officielle