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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602611_20260430
30 avril 2026
B..., représenté par Me Bracka, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le
6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
AC n°597, 598, 599, 600, 175, 471, 472, 546 et 547, situées 36, Grande rue et 1-3, rue Brancas, classées en zone UCV2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519711_20250826
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Bracka, demande au tribunal : 1°) d'annuler le jugement n° 2433442 du 16 juin 2025 du tribunal
DTA_2105919_20230324
Il en va de même sur ce dernier point pour la rue Brancas, dans laquelle le projet prévoit deux accès réservés aux piétons. 11.
4ème chambre
DTA_2201860_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 36 du même règlement : " L'autorisation de branchement fixe : / - le nombre de branchements ; - les caractéristiques géométriques du branchement et notamment l'emplacement de la
Reconduites à la frontière
DTA_2601115_20260513
13 mai 2026
; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à Me Bracka au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2102963_20230509
9 mai 2023
à raccorder, les conditions techniques d'établissement du branchement, au vu de la demande.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304678_20230614
14 juin 2023
La présente ordonnance implique seulement que le maire de la commune de Coudekerque-Branche procède à un réexamen de la demande préalable de la société On Tower France.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2015951_20230203
3 février 2023
il est impossible de supprimer et créer un branchement au réseau public de distribution d'électricité dans un délai aussi court de huit jours.
5ème Chambre
DTA_2301432_20260306
6 mars 2026
Frindel, - les conclusions de Mme Beaucourt, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillard, représentant la commune de Coudekerque-Branche.
8ème chambre
DTA_2310869_20251107
7 novembre 2025
Sur les conclusions tendant au déplacement du branchement d’eau et de ses accessoires : D’une part, la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi.
Juge unique 3
DTA_2208557_20251106
6 novembre 2025
C... apporte la preuve du lien de causalité entre la chute de la branche et les dommages subis par son véhicule.
DTA_2200481_20240419
19 avril 2024
Il comporte ainsi les circonstances de droit sur lesquelles le maire de la commune de Coudekerque Branche a entendu se fonder pour l'édicter.
2ème Chambre
DTA_2202557_20240620
20 juin 2024
Le 5 août 2018, Mme A a participé à la fête annuelle du village de Brassac.
DTA_2403041_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que la créance qu’elle détient sur la commune de Coudekerque-Branche n’est pas sérieusement contestable.
DTA_2505443_20250626
26 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du maire de Coudekerque-Branche du 3 avril 2025 est suspendue.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202625_20220927
27 septembre 2022
Le lotissement et la bouche d'incendie sont desservis en eau par un branchement unique, doté d'un compteur d'eau unique.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404935_20240425
25 avril 2024
maire de la commune de Nantes s'est opposée à la déclaration préalable de travaux DP N°44109 23 A2819 en vue de l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur toiture d'un bâtiment sis 10 allée Brancas
1ère chambre
DTA_2105373_20230706
6 juillet 2023
fonctions dans la branche " surveillance ".
2ème chambre
DTA_2101754_20240523
23 mai 2024
Une note en délibéré présentée par la commune de Saint-Branchs a été enregistrée le 13 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
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