Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002842_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Peretti, président, Mme Bala, première conseillère, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. La rapporteure, B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Peretti, président, Mme Bala, première conseillère, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. La rapporteure, B.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104816_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il résulte de ce rapport que le barrage policier empêchant l'accès à la mairie, située sur la place Pey Berland, a essuyé des jets de divers projectiles tels que balles de golf, et boules d'acier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Peretti, président, Mme Bala, première conseillère, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. La rapporteure, B.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004349_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'Etat à lui verser la somme de 41 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2020 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices causés par un tir de flash-ball
Source officielle3ème chambre
DTA_2300849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Baccati, rapporteur public, - les observations de Me Bertrand, représentant Mme A, et celles de Me Teles, représentant la commune de Saint-Dionisy. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2211839_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, Mme Barruel, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Peretti, président, Mme Bala, première conseillère, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. La rapporteure, B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Peretti, président, Mme Bala, première conseillère, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. La rapporteure, B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002431_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Peretti, président, Mme Bala, première conseillère, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. La rapporteure, B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002467_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Peretti, président, Mme Bala, première conseillère, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. La rapporteure, B.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 du même règlement : Les places doivent impérativement être balayées par les commerçants sous le contrôle d'un représentant du gestionnaire et présenter un état de propreté satisfaisant
Source officielle