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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2503341_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La SARL Milimmo a été assujettie à la taxe d’habitation au titre de biens immobiliers situés 27 rue du 8 mai 1945 sur la commune de Bandol, dont elle est propriétaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002048_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Cabinet Bandol Sourire est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104772_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
requête, enregistrée le 20 septembre 2021, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bénodet
Source officielle4ème chambre
DTA_2202199_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, présidente, M. Riffard, premier conseiller, M. Cros, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... un terrain à bâtir cadastrée section AN n°178 situé sur la commune de Bandol (83 150) à un prix minoré. Par une proposition de rectification du 21 juillet 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005766_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Bénodet et M. J : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202785_20250207
7 février 2025
7 février 2025
total des recettes issues des bandes Z journalières supérieur aux enregistrements comptables, l'absence de continuité dans la séquentialité des bandes Z journalières, un stock irrégulier en 2016, des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toutefois, le terrain d'assiette du projet étant situé à l'intersection de deux voies, à la bande de 15 mètres le long de l'avenue Lajarrige se cumule la bande de 15 mètres située à compter de la marge
Source officielle4ème chambre
DTA_2500709_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bernabeu, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes ni représentées
Source officielle4ème chambre
DTA_2502022_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, président, M. Riffard, premier conseiller, Mme Soddu, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200789_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, présidente, M. Hamon, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La société par actions simplifiées (SAS) Beaumont, située au 1155 avenue Dei Reganeu, Pôle immobilier Pergolèse, sur la commune de Bandol (83 150), exerce une activité de marchand de biens, depuis le 1er
Source officielle4ème chambre
DTA_2202723_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article Ua7 du règlement du PLU : " () / Au-delà de cette bande de 20 mètres, ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 20 mètres, les
Source officielle4ème chambre
DTA_2302478_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, présidente, M. Hamon, premier conseiller, Mme Soddu, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
organisée, blanchiment habituel et en bande organisée de fraude fiscale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205316_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Léognan, représentée par Me Bernadou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des sociétés requérantes
Source officielle4ème chambre
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aucune bande de caisse enregistreuse n'a été produite pour les exercices 2006 à 2009, exercices déficitaires ayant généré un déficit cumulé de 148 634 euros reporté sur l'exercice 2010.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303150_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., auto-entrepreneur, exerce depuis le 1er janvier 2019, une activité de vente à domicile de bandes dessinées de collection, objets et dessins originaux sous l’enseigne Quality Strip.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Délibéré après l'audience du 31 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, présidente, M. Riffard, premier conseiller, M. Cros, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100441_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Le vérificateur s'est rendu dans les locaux de l'expert-comptable à cinq reprises, le 7 mai 2015, date à laquelle le vérificateur a constaté l'absence de bandes de contrôle et a notamment demandé à ce
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