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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418390_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
effectivement assisté par un conseil suite à la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 avril 2023 lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans une procédure de " référés (hors baux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307791_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En effet, si le service public du logement social constitue un service public administratif (Conseil d'Etat, 23 février 1979, n°09663), les baux d'habitation conclus entre un particulier et un bailleur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502195_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505886_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... conteste la taxe d’habitation afférent à un immeuble situé au 8 avenue des matelots à Agde.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502448_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a refusé de le convoquer devant la commission de conciliation des baux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500248_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211307_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation : "Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506194_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Les baux d'habitation conclus entre un locataire et un organisme de logements à loyers modérés, lesquels constituent des contrats de droit privé, relèvent en cas de litige de la compétence du juge judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504431_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D’autre part, les baux d’habitation conclus entre un locataire et un organisme de logements à loyers modérés, lesquels constituent des contrats de droit privé, relèvent en cas de litige de la compétence
Source officielle4ème chambre
DTA_2102996_20240212
12 février 2024
12 février 2024
d'habitation s'appliquait aux loyers litigieux de sorte que c'est à la date de la conclusion des baux que l'administration devait se placer pour établir le caractère anormalement bas des loyers ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2103003_20240212
12 février 2024
12 février 2024
d'habitation s'appliquait aux loyers litigieux de sorte que c'est à la date de la conclusion des baux que l'administration devait se placer pour établir le caractère anormalement bas des loyers ; -
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101671_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512106_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L'examen des conditions d'attribution des logements d'habitation à loyer modéré prévues par le code de la construction et de l'habitation ne révèle l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503034_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401757_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2206401_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative sur les conclusions relatives aux baux
Source officielle4ème chambre
DTA_2103050_20240212
12 février 2024
12 février 2024
d'habitation s'appliquait aux loyers litigieux de sorte que c'est à la date de la conclusion des baux que l'administration devait se placer pour établir le caractère anormalement bas des loyers ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2102951_20240212
12 février 2024
12 février 2024
d'habitation s'appliquait aux loyers litigieux de sorte que c'est à la date de la conclusion des baux que l'administration devait se placer pour établir le caractère anormalement bas des loyers ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300438_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601430_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
assurer sa protection à la suite de son hospitalisation prononcée sans demande d’un tiers, a fait l’objet d’une convention d’occupation temporaire dérogeant aux règles de droit commun applicables aux baux
Source officiellePage 1 sur 432