TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à des décomptes de charges locatives. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à des décomptes de charges locatives. Toutefois, un tel litige, qui oppose un particulier à un bailleur social dans le cadre de leur relation contractuelle, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. En effet, si le service public du logement social constitue un service public administratif (Conseil d'Etat, 23 février 1979, n°09663), les baux d'habitation conclus entre un particulier et un bailleur social sont des contrats de droit privé (Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, n°02164). Les litiges relatifs à l'exécution de ces contrats relèvent donc du juge judiciaire et non du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Marseille, le 16 juillet 2024. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour La greffière en chef, 
 Le greffier,