de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire

de certains comptes bancaires ; * à la date à laquelle le comptable public a demandé au juge de l'exécution l'autorisation de prendre des mesures conservatoires, le 14 avril 2019, il n'existait aucune

conservatoires pour les impôts contestés. / Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon

Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. () ".

mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. () ".

demandée n'est pas utile à la conservation du domaine public ; - la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse dès lors que le conservatoire n'a engagé aucune démarche avant de saisir le

Il résulte de l'instruction que Mme A a reçu notification de deux avis de saisie administrative à tiers détenteur délivrés le 31 mars 2022, l'un auprès de la Caisse d'épargne, l'autre auprès d'un établissement

conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. () Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures

demandée n'est pas utile à la conservation du domaine public ; - la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse dès lors que le conservatoire n'a engagé aucune démarche avant de saisir le

à cette demande ; - en absence de garanties offertes par la société, l'administration pouvait procéder à une mesure conservatoire, alors que la société a proposé une telle mesure ; - la société dispose

non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service.

A B, représenté par Mes Mialot et Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 23 février 2023 en tant qu'il le charge, par son article 2, d'une mission d'étude relative

En premier lieu, la mesure conservatoire du 29 mai 2024 vise les article D. 511-33 et D. 511-47 relatifs respectivement aux mesures précédant un conseil de discipline et aux élèves qui font l’objet d’une

écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A soutient que, mis devant le fait accompli, il n'a pu préparer cet entretien préalable à cette mesure de suspension conservatoire, une telle mesure, d'une part, ne constitue pas une sanction disciplinaire

Il ressort des pièces du dossier que la SCEA Asinerie des Bassettes n'a pas formé de demande auprès du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice