AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 1 sur 31
2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle