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606 résultats pour « Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301850_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2101244_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202121_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Par la présente requête il demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 17 mars 2026 sous le numéro 2600951 par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101379_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. / Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301599_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un arrêté en date du 3 février 2023, le maire de La Rochelle a rejeté cette demande de permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303203_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'autre part, le secteur d'études et conseils en matière d'aménagement et de génie portuaire est particulièrement étroit, rendant inévitable une collaboration, à un moment où un autre, entre les acteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

: / b) Et, d'autre part : / - les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ; / [] - les charges diverses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300349_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L'article R. 512-3 du même code dispose : " Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300803_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Par la présente requête, il demande la décharge en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi mises à sa charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504358_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513931_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Vu : - la requête au fond enregistrée le 17 juillet 2025 sous le n°2513997 par laquelle la société IE Châtillon demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508683_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le maire de la commune de Maisons-Alfort a rejeté, au nom de l'Etat, sa demande d'autorisation d'aménager

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la SARL EK Auto a repris le fonds de commerce de l'EURL Excellence Auto lors de sa création, le 5 janvier 2013. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204117_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société Watson Chanda Pte Ltd, société de droit singapourien, qui exerce une activité de commerce de gros de produits de maroquinerie, a fait l'objet pour son établissement stable situé chez M. et Mme

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TA

5ème chambre

DTA_2207442_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D, représenté par Me Sand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société de droit

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TA

2ème Chambre

DTA_2202552_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

et en fait ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la fusion a eu pour effet de lui transmettre les patrimoines des sociétés bénéficiaires

Source officielle