Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Wig France Entreprises ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En défense, l’administration fait valoir qu’un tel lien de rattachement territorial existe, dès lors, d’une part, qu’au moins une partie des vendeurs tiers sont établis en France et, d’autre part, que

de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

De la même manière, la circonstance que le consommateur puisse faire une demande d'information sur les prix pratiqués en cliquant sur le formulaire en ligne " demande de contact " n'est pas de nature à

légal ou le gérant et, d'autre part, les mêmes manquements ont été sanctionnés à l'endroit de M.

Si les considérations de faits rappelées par la décision attaquée, à savoir le prononcé d'une amende de 15 000 euros sanctionnant un manquement à l'article L. 532-1 du code de la consommation pour inexécution

, ne peuvent être regardés comme un tribunal au sens des stipulations de cet article et, d'autre part, que la décision de sanction peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction

D’autre part, si M.

des faits retenus par l’autorité administrative pour infliger les sanctions en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

administratives envisagées et de l'inviter à faire valoir ses observations et non de prononcer des sanctions, ce qui a été fait par décision du 4 décembre 2019 ; - ce que les conclusions nouvelles de

tendant au retrait de la décision du 6 février 2019 et refusé de faire droit à sa demande indemnitaire ; 3°) de condamner la commune de Thiers à lui verser la somme de 285 657 euros en réparation des

La demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt alors le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification