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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’ensemble des rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % sur le fondement des dispositions des articles 1728 ou 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200054_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En outre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 du livre des procédures fiscales et des articles R. 431-1 et R. 751-3 du code de justice administrative que l'administration pouvait
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103944_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dès lors, ils ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales et à invoquer la compensation entre les cotisations d'impôt sur le revenu résultant
Source officielle2ème chambre
DTA_2024147_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
année. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2023177_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
est exclusif de l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306084_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 37 du même décret dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :/ 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins
Source officiellePage 1 sur 64