dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit

D’une part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, compte tenu du tonnage d'azote destiné à être épandu, l'application du I bis précité de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, la connexité de

et de la mer FranceAgriMer, conformément aux dispositions de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance

Article 3 : Les conclusions présentées par le pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Auray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après : () / lorsqu'il est établi que l'écart constaté résulte d'une fausse déclaration

Il soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-21 du code

les articles R. 123-19 al 1er et L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'évaluation environnementale prescrite par l'article R. 122-17 du code de l'environnement est insuffisante au regard de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L.642-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de

des articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme : 5.

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à

Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

n° 58 et n° 59 de l'annexe II au code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)