Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement () sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés

l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du

Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : " 1.

des voies communales ainsi qu'au tableau des chemins ruraux de la commune.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 123-4 du code rural et de

Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la

44 quindecies du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'écarter, comme il l'a fait, trois représentants des bailleurs, dont la présence était conforme aux dispositions de l'article R. 414-1 du code rural et de la

l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ". 6.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : 15.

Elle demande à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint Tropez au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, mais une mesure de police administrative prise sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code, par nature provisoire, ne tendant

méconnaît l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - le classement

Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 13.

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le lotissement autorisé est situé à proximité de leur exploitation agricole ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code