CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème Chambre

DTA_2006852_20221011

11 octobre 2022

Ils ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par les articles L. 211-1 à L. 211

Page 1 sur 9

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406549_20250130

Administratif

30 janvier 2025

- a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative aux fins : - d'annuler la décision de rejet de l'offre présentée par 06 à Table !

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2401768_20250319

19 mars 2025

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404293_20240619

19 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

6ème Chambre

DTA_2301160_20240304

4 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable () : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a) de l'article R. 421-19 ". 4.

6ème Chambre

DTA_2302860_20240304

4 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable () : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a) de l'article R. 421-19 ". 4.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403403_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606474_20260415

15 avril 2026

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403401_20240607

7 juin 2024

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations

4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

21 décembre 2023

aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DTA_2109512_20250129

29 janvier 2025

au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal

1ère chambre

DTA_2306360_20260417

17 avril 2026

d'une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410461_20241107

7 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2025478_20221122

22 novembre 2022

A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.

6ème Chambre

DTA_2025479_20221122

22 novembre 2022

A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.

4ème chambre

DTA_2200888_20231010

10 octobre 2023

dispositions de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales et n'a pas été soumise au contrôle de légalité ; - l'installation des dispositifs s'est faite en méconnaissance des

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

2ème chambre

DTA_2100081_20231012

12 octobre 2023

Elle soutient que : - la requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle a intérêt à agir ; - les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".