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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et de secours de la Savoie à verser à la section SNSPP-PATS 73 la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, ce sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) à lui verser la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204217_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107343_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, versés au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501696_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'obligation invoquée est donc sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
janvier 2005, il remplissait les conditions indiquées par l'article 73 précité pour être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée de droit public.
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toul, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2008494_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
BD n°73 en litige doit être regardée comme une dépendance du domaine public. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303069_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellePage 1 sur 42