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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si les dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation habilitent le maire à ordonner la fermeture immédiate d'un établissement recevant du public, pour des motifs de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502995_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il doit être regardé comme soutenant que cette décision est contraire à l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-38 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-45 de ce code : " () L'exploitant demande au maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201879_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté comme irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que : - le projet méconnaît les dispositions des articles de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme et de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2203163_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C soutient que l'administration a regardé à tort comme un revenu d'origine indéterminée la somme de 45 000 euros ayant fait l'objet d'un virement sur son compte bancaire le 4 février 2016.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle est fondée à demander la réduction du montant à hauteur de la somme de 1 035 euros (23 x 45 euros), le surplus, soit 3 599,20 euros devant être regardé comme fondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605482_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'Hôpital à Blaye dans un délai de 8 jours sous peine de fermeture en application des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2211092_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
directeur général pour la recherche et l'innovation ou un délégué régional à la recherche et à l'innovation en méconnaissance de l'article R. 45 B-1 du code général des impôts : - elle justifie de la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.
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