Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
819 969 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
général des impôts et d'ordonner la restitution des sommes assorties des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303763_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 4 du présent jugement, que l’administration est tenue d’abroger un
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un jugement n° 1800775 du 21 janvier 2019, le présent tribunal a annulé les articles 2, 3, 4, et 5 de l’arrêté n° 003/SP/CD/2017 du 25 janvier 2018 en tant qu’ils prévoyaient une application rétroactive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute de pouvoir identifier son auteur ; - méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 et le point 30 de l'annexe 10 du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
environnementale, incluant une évaluation environnementale, en application du 2° de l’article L. 512-7-2 du code de l'environnement. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
208 et 371-2 du code civil () ". 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C..., représentée par SP Avocats, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305163_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791
Source officielleChambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401853_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302555_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellePage 1 sur 2