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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204375_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100177_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code en application de l'article D. 372-8, le
Source officielle7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302637_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2302874_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions du préfet de Mayotte présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301163_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
public tiré de ce qu'en vertu des articles L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et L.281 du livre des procédures fiscales, le contentieux du recouvrement des créances non fiscales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2405925_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412207_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 3 : L'État versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La Société Générale a perçu, au cours de l'année 2013, des intérêts d'une part de source turque, en provenance des sociétés SG Istanbul et ALD Automtive Turizm Ticaret A.S. pour respectivement 8 460 426
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211339_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Loirat, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2217193_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
12. () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103129_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SG-763 du 21 août 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne, visé dans l'arrêté de délégation de signature, dispose
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