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6ème Chambre

DTA_2214798_20251030

30 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2200483_20230620

20 juin 2023

-1 à R845-3 du code de la sécurité sociale pour les revenus non-salariés.

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103412_20221019

19 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

7 mars 2024

non-salariés de l'abattement prévu par l'article R845-1 du code de la sécurité sociale ; Mme A ne pouvait ignorer que ses déclarations trimestrielles étaient erronées s'agissant des revenus fonciers car

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Aide sociale

DTA_2200637_20230310

10 mars 2023

Elle fait valoir que : - la contrainte est régulière dès lors qu'elle respecte les dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104980_20230531

31 mai 2023

général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; (). ".

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et

Aide sociale

DTA_2201968_20230620

20 juin 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale; - le code de justice administrative.

Cellule juge unique

DTA_2402308_20251029

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment

JU Chambre Sociale

DTA_2402771_20250626

26 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

18 février 2026

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Aide sociale

DTA_2201068_20230516

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

R222-13 (JU 2)

DTA_2500253_20260304

4 mars 2026

Selon l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d’allocations familiales « sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature

magistrat LAFAY

DTA_2305447_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

magistrat LAFAY

DTA_2304556_20241112