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8 résultats pour « Article R8122-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

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TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306130_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (). 4.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104980_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500253_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305447_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304556_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201068_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

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TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

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