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2 résultats pour « Article R7232-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge des référés

DTA_2203357_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoient que, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle