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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2500716_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.
R222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales
Aide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.
Juge unique 8
DTA_2204900_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement
Reconduite à la frontière
DTA_2301268_20230713
13 juillet 2023
de la substitution comme base légale des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code.