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5 résultats pour « Article R6113-16-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2500716_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500396_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204900_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

autorisés par les arrêtés du 11 avril 2016, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article

Source officielle