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4 résultats pour « Article R572-6 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606993_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de spectacles et de divertissements publics ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204787_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 153-31 précité du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle