Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement
Source officielle