1 200 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article R541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme provisionnelle de 5 708,95 euros en réparation du préjudice subi pour la période du 10 mai 2023 au

de Grenoble, la société Alpes Isère Habitat, représentée par Me Santoni, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative : 1°) de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

200 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou à elle-même si l'aide juridictionnelle lui était refusée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou d’elle-même en cas de refus de l’aide juridictionnelle.

R511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 4°) demande, enfin, au Tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, la créance de 540 euros TTC répond aux exigences de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

B... se prévaut ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l’article R541-1 du code de justice administrative.