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4 résultats pour « Article R5322-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204513_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

R532-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300671_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

" ; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203221_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

L. 212-1 Code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L. 121-1 du même code.

Source officielle