D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et formé le 12 juin 2023 ; * le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent en application de l'article

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car ces dispositions ne prévoient pas le motif retenu par l'OFII

Martin-Genier en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 422-1 et L.422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, dès lors que, concernant Mme H B D, elle se fonde sur les dispositions des articles L434-3, L434-4 et R561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables

sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.