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7 résultats pour « Article R521-2-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'enceintes acoustiques et programmées pour fonctionner durant plusieurs heures à compter du 3 décembre 2022 (article R571-27 du code de l'environnement) ; - 2) l'étude de l'impact des nuisances sonores

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de la commune de Villeréal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204454_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606993_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 9 février 2026 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande d’autorisation d’ouverture de nuit présentée pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204451_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative..

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TA

2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 442-1-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle