Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204454_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606993_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204451_20220831
31 août 2022
31 août 2022
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative..
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'autorité environnementale et faire l'objet d'un examen au cas par cas puis d'une évaluation environnementale, en application aux articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement
Source officielle