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3 résultats pour « Article R5122-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l'article R6311-14 du Code de la Santé publique ; ils doivent être conformes aux prescriptions et normes en vigueur, et notamment au titre des Directives européennes. / Conformément au décret 2001-1154

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203221_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle