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Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

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8ème chambre

DTA_2209127_20221006

Administratif

6 octobre 2022

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

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1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

Administratif

18 janvier 2023

En tout état de cause, en application de l'article R5221-1 du code du travail, la demande d'autorisation de travail doit être introduite par l'employeur. 7.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 422-1 et L.422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

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2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

A fait état, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

Administratif

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous

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