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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203652_20221020

20 octobre 2022

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

8ème chambre

DTA_2209127_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R5221-17 de ce dernier code, pris pour l'application de des articles L. 5221-2 et suivants dudit code, que la décision relative à la demande d'autorisation de travail

Source officielle

1ère chambre

DTA_2008790_20231117

17 novembre 2023

En deuxième lieu, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

3 octobre 2023

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 429-5 du code doit être écarté. 7.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

18 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

2 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

4 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique

2ème chambre

DTA_2001362_20230323

23 mars 2023

au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

24 avril 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-2, L. 5221-6, R. 5221-1, R. 5221-3, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail et il a entaché la décision