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Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'établissement des listes prescrite par les articles L4242-3 er R4242-9 du code des transports et L4242-2 et R4242-1 du même code a un objet différent

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2304770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Saint-Martin-en-Bresse au titre des frais et dépens.

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