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6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

Administratif

9 septembre 2022

articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

30 avril 2025

R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

27 novembre 2025

des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206212_20221128

28 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

17 novembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323899_20231030

30 octobre 2023

R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge Unique

DTA_2303245_20240513

13 mai 2024

Par lettre en date du 31 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500743_20250514

14 mai 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

10 septembre 2024

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504549_20250514

14 mai 2025

R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6ème chambre

DTA_2205304_20240227

27 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

17 juin 2025

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

R222-13 (JU 2)

DTA_2502209_20260507

7 mai 2026

L761-1 du code de justice administrative et de condamner la région aux dépens.

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502174_20250318

18 mars 2025

: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

31 décembre 2025

En application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 25 novembre 2025 que la solution du litige était susceptible de reposer sur la moyen