R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

à la charge de la commune de Megève une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'emprise au sol globale telle que définie par l'article R420-1du Code de l'urbanisme (construction à usage d'habitation et annexes dont piscines) ne devra pas excéder 250 m2. () les affouillements et

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cadeau ne sont pas fondés ; - et demande à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Skrzyniecki en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

-1 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la présomption qui résulte des dispositions de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme peut être combattue en l’espèce