CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient : - à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R411-1 du code de justice administrative, qu’elle

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400137_20240124

Administratif

24 janvier 2024

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500897_20250911

Administratif

11 septembre 2025

L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

Source officielle

TA

Juge Unique

DTA_2303245_20240513

Administratif

13 mai 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l'action social et des familles - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2205227_20250123

Administratif

23 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402959_20241126

Administratif

26 novembre 2024

président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412632_20250324

Administratif

24 mars 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

au séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206212_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609349_20260507

Administratif

7 mai 2026

A..., s’il s’y croit fondé, saisisse le juge des référés d’une demande de mesure utile sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500730_20250509

Administratif

9 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

Administratif