Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et méconnait l’article R431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

fondamentaux qui lui sont reconnus, notamment à sa liberté de travailler et les articles R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont violés et à son droit

La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

légales et règlementaires des articles L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

appréciation au regard des termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et compte tenu de sa situation personnelle.

et a déposé son dossier complet le 5 aout suivant, la préfecture lui refusant ce jour illégalement, malgré l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour

L423-7, L423-10 et R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation car il ne peut travailler alors qu’il a trois enfants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations