Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301025_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours () contre leurs débiteurs ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2100948_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Saint-Martin-en-Bresse au titre des frais et dépens.
Source officielle