CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2513528_20251103
3 novembre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L.352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision