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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513465_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
principe de valeur constitutionnel ; 2. au surplus, la délivrance d’un récépissé est expressément prévue aux articles R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509884_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301028_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527292_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507005_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au préfet de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2105530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C soutient que les article L 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303709_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306887_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507404_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleJuge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'aucune information prévue par l'article R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce sujet ne comporte aucune signature ; - elle a été prise par une autorité incompétente
Source officielle3ème chambre
DTA_2400757_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement
Source officielle10ème chambre
DTA_2207136_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il résulte des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration que, sauf si une décision créatrice de droits a été obtenue par fraude, l'administration ne peut l'abroger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente
Source officiellePage 1 sur 2