Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
relevant de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale sur les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide au logement.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du conseil départemental ne font pas l'objet d'un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du conseil départemental ne font pas l'objet d'un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du conseil départemental ne font pas l'objet d'un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du conseil départemental ne font pas l'objet d'un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de la défense ; aucune procédure contradictoire préalable n'a été mise en place en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire
Source officielle