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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2105530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301028_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielle3ème chambre
DTA_2400757_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser
Source officielleJuge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306887_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des personnes publiques pour les années 2019 et 2020 à 2023 et les propositions du ou des préfets de département mentionnées au I de l'article R3211-16 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle10ème chambre
DTA_2207136_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleJuge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 18 octobre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la commune d'Agonès conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L 761-1 du Code
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de la défense ; aucune procédure contradictoire préalable n'a été mise en place en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
sous réserve des règles spécifiques édictées par les articles R. 300-11-2 et R. 300-11-3 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle