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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes du I de l’article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

Source officielle