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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514987_20260204

4 février 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512745_20250723

Administratif

23 juillet 2025

A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un récépissé de

Source officielle

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

4 janvier 2023

de 3 000 euros soit mise à la charge des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

12 mars 2025

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600153_20260121

21 janvier 2026

L. 761‑1 du code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

Juge Unique

DTA_2100133_20221007

7 octobre 2022

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

31 mars 2023

500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative à payer à Me Desfarges.

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

16 novembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le