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4 résultats pour « Article R3222-9 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203171_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

R3223-11 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

des titres sécurisés relevant de l'ANTS ; - l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.

Source officielle