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Juge Unique

DTA_2208398_20231214

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

12 mars 2025

de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; / 9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

4 janvier 2023

en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Juge Unique

DTA_2100133_20221007

7 octobre 2022

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

31 mars 2023

Conformément à l'article R. 262-62 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.